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Sphère de compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration de la société exerce la gestion globale des activités de la société, à l'exception des questions qui relèvent de la sphère de compétences de l'assemblée générale des actionnaires.

La sphère de compétences du conseil d’administration de la société inclut la gestion des questions d'administration générale des activités de la société, à l’exception des questions qui relèvent de la sphère de compétences de l'assemblée générale des actionnaires.

Les questions relevant de la sphère de compétences du conseil d'administration de la société incluent :

  1. l'établissement des priorités à accorder aux activités de la société ;
  2. la convocation des assemblées générales annuelles et extraordinaires des actionnaires, à l'exception des cas énumérés au paragraphe 18.7, article 18 des présents statuts ;
  3. l'approbation de l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires ;
  4. la détermination de la date à laquelle sera dressée la liste des personnes autorisées à participer à l'assemblée générale des actionnaires et des autres questions relevant de la sphère de compétences du conseil d'administration de la société en ce qui concerne la préparation et la tenue de l'assemblée générale des actionnaires ;
  5. le placement des obligations et autres titres pouvant être émis par la société ;
  6. l'évaluation de la valeur (évaluation monétaire) des biens, la détermination du prix de placement et de rachat des titres pouvant être émis ;
  7. l'achat d'actions, d'obligations et autres titres émis par la société dans les cas prévus par la loi fédérale « Sur les sociétés de capitaux » ;
  8. l'élection du directeur général de la société et la cessation anticipée de ses pouvoirs ;
  9. la détermination du nombre et de la durée des mandats des membres du conseil ;
  10. la détermination des montants de la rémunération et de l'indemnité à verser au directeur général et aux membres du conseil, l'approbation des conditions générales des contrats de travail conclus avec eux ;
  11. la nomination des membres du conseil et l'approbation des candidats aux postes de directeurs généraux adjoints proposés par le directeur général, ainsi que la cessation anticipée de leurs pouvoirs ;
  12. l'élaboration des recommandations relatives aux montants de la rémunération et de l'indemnité à verser aux membres de la commission de révision de la société et aux membres du conseil d'administration, ainsi que la détermination de la rémunération des services du commissaire aux comptes ;
  13. l'élaboration des recommandations relatives à la taille des dividendes en actions et à la procédure de distribution ;
  14. l'utilisation du fonds de réserve et des autres fonds de la société ;
  15. l'approbation des documents internes de la société, à l'exception de ceux qui relèvent de la sphères de compétences de l'assemblée générale des actionnaires, ainsi que des autres documents internes de la société dont l'approbation relève de la sphère de compétences des organes exécutifs de la société conformément aux statuts de la société ;
  16. la création de filiales, l'ouverture de bureaux de représentation et la cessation de leurs activités ;
  17. la modification des statuts de la société relative à l'ouverture de filiales et de bureaux de représentation de la société et à leur liquidation ;
  18. la prise de décision relative à la création de filiales et la prise de décision relative à la participation de la société dans d'autres organisations, à l'exception des cas énumérés au sous-paragraphe 13, paragraphe 16.8 des présents statuts.
  19. l'approbation des contrats de valeur élevée (y compris les prêts, crédits, nantissements, cautions) ou de plusieurs contrats liés ayant pour objet les biens d'une valeur estimée représentée de 25 (vingt-cinq) à 50 (cinquante) pour cent de la valeur comptable de la société, conformément à la procédure énoncée à l'article 79 de la loi fédérale « Sur les sociétés de capitaux », ainsi que l'approbation des contrats d'achat d'avions, de location-acquisition d'avions à long terme, de location d'avions (bail) ou d'utilisation des avions à titre de garantie dans le cadre du financement et refinancement de prêts ;
  20. l'approbation des contrats prévus au chapitre XI de la loi fédérale « Sur les sociétés de capitaux » ;
  21. l'approbation d'un contrat, d'une série de contrat ou de plusieurs contrats liés (y compris les prêts, crédits, nantissements, cautions) qui concernent l'achat, la cession ou l'option d'aliénation par la Société, directement ou indirectement, d'actifs d'une valeur allant de 15 000 000 (quinze millions) de dollars américain (ou somme équivalente à la date d’approbation du contrat) à 25 % de la valeur comptable de la société au moment de l’approbation du contrat ;
  22. l'approbation de l'agent comptable spécial chargé des registres de la société et des conditions générales de son contrat de travail, ainsi que la résiliation du contrat ;
  23. l'approbation du programme des activités de production, commerciales, financières et économiques, du budget, y compris les coûts d'investissement en capital de la société ;
  24. l'approbation de la structure organisationnelle de la société ;
  25. les autres questions prévues dans la loi fédérale « Sur les sociétés de capitaux » et dans les statuts de la société.

Les questions relevant de la sphère de compétences du conseil d'administration de la société ne peuvent être transmises aux organes exécutifs de la société pour examen.

Les membres du conseil d'administration de la société, au nombre de onze (11), sont élus par l'assemblée générale des actionnaires conformément à la procédure prévue par la loi fédérale « Sur les sociétés de capitaux » et par les statuts de la société pour la période s'étendant jusqu'à l'assemblée générale annuelle des actionnaires suivante.