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Contrat de transport aérien

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Conditions générales

1. Les termes utilisés dans ce contrat auront les significations suivantes :

billet signifie le billet du passager et l'enregistrement de ses bagages ou de son itinéraire/reçu, le cas échéant, dans le cas d'un billet électronique, dont les conditions générales font partie ;

transport il s'agit du terme équivalent à « transporter » ; le transporteur signifie tous les transporteurs aériens ou ceux qui s'engagent à transporter le passager ou ses bagages ci-après ou à rendre tout service relatif à ce transport aérien ;

e-ticket signifie un itinéraire/reçu émis par le transporteur ou au nom du transporteur, des coupons électroniques et, le cas échéant, la carte d'embarquement ;

Convention représente un ou plusieurs documents, en fonction des 
documents qui réglementent le transport aérien, à savoir :

La Convention pour l'unification de certaines règles régissant le transport aérien international (Convention de Montréal, 28 mai 1999) ;
La Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Varsovie, 12 octobre 1929) ;
La Convention de Varsovie, telle que modifiée et complétée à La Haye 
le 28 septembre 1955 ;
La Convention de Varsovie, telle que modifiée et complétée par une convention complémentaire à Guadalajara le 18 septembre 1961.

2. Les règles de responsabilité prescrite par la Convention seront applicables à tout transport ci-après, à l'exception de certains cas, par exemple lorsque le transport n'est pas « un transport international » selon la définition de la Convention applicable. Dans le cas des vols nationaux, la responsabilité des transporteurs sera réglementée par le Code de l'aviation de la Fédération de Russie.

3. Sans préjudice de ce qui précède, tout transport, ainsi que tout autre service rendu par chacun des transporteurs, seront réglementés par : (i) les conditions générales mentionnées sur le billet ; (ii) les tarifs applicables ; (iii) les conditions générales de transport établies par le transporteur, ainsi que les règles applicables qui en font partie intégrante (pour en savoir plus sur ces règles, veuillez vous renseigner auprès du bureau de représentation de votre transporteur). Les tarifs applicables aux États-Unis et au Canada devront s'appliquer aux transports entre ces pays et toutes destinations à l'étranger.

4. Le nom du transporteur peut-être abrégé sur le billet. Les noms complets et abrégés du transporteur apparaissent à la fois sur les tarifs, les conditions générales de transport, les règles et les horaires du transporteur correspondant. L'adresse du transporteur est l'aéroport de départ indiqué sur le billet à côté du nom abrégé du transporteur mentionné au début. Les escales accordées sont les escales mentionnées sur le billet ou dans la programmation du transporteur comme les escales dans l'itinéraire du passager. Si le transport ci-après est exécuté par plusieurs transporteurs consécutifs, il sera considéré comme un seul transport.

5. Un transporteur émettant des billets pour le transport aérien exécuté par un autre transporteur sera considéré comme agissant comme un agent du dernier.

6. Toutes les exclusions ou les restrictions concernant la responsabilité du transporteur devront s'appliquer aux agents, employés ou représentants du transporteur, ainsi qu'à toute personne/entité dont l'avion est utilisé par le transporteur et les agents, les employés ou leur représentant de ladite personne/quantité.

7. Délais de soumission des réclamations pour les transporteurs dans le cas des transports internationaux. En cas de dommages des bagages pendant le transport aérien international, la personne autorisée à recevoir les bagages doit notifier en conséquence le transporteur par écrit dans les sept jours à compter de la réception des bagages endommagés (ou dans les 14 jours à compter de la réception de la cargaison endommagée).

Si le bagage arrive en retard, une réclamation doit être soumise dans les vingt-et-un jours après la livraison des bagages/cargaison à la personne autorisée pour les recevoir.
 La réclamation ci-dessus sera pondérée afin d'émettre une réclamation au transporteur.
 Si les bagages sont perdus, une réclamation doit être portée contre le transporteur dans les dix-huit mois après l'arrivée de l'avion à l'aéroport de destination, après l'arrivée programmée de l'avion ou après la fin du transport aérien.

Les délais pour soumettre des réclamations au transporteur dans le cas des transports aériens nationaux. Dans le cas d'un transport aérien national, une réclamation doit être portée contre le transporteur dans les six mois. Références : Art. 126 et Art. 127 du Code de l'Aviation de la Fédération Russe.

La procédure de remise, stockage et suivi des bagages enregistrés est réglementée par le paragraphe 12 et 13 des Réglementations de l'Aviation Fédérale « Réglementations Générales pour le transport des passagers, des bagages et des cargaisons par voie aérienne et exigences applicables au service des passagers, des expéditeurs et destinataires » promulguées par l'Ordonnance nº 82 émise par le Ministère des Transports de la Fédération Russe le 28 juin 2007.

8. Ce billet reste valable pendant un an après sa date d'émission sauf indication contraire ou selon les tarifs ou les règles applicables.

9. Tout billet d'avion (y compris les billets électroniques) certifie que le passager et le transporteur ont conclu un contrat. En achetant un billet, le passager consent à accepter les conditions générales ci-après. Dans le cas où le passager n'utiliserait pas le siège qu'il/elle a réservé pour une partie de l'itinéraire, le passager doit informer le transporteur de la modification apportée aux conditions générales et de son intention de continuer à utiliser le transport pour les segments de l'itinéraire à suivre. Pour ce faire, le passager doit contacter le lieu où le billet a été émis ou le guichet d' Aeroflot PJSC afin de modifier sa réservation en conséquence.
Si le passager ne le fait pas, le système de réservation annulera automatiquement tous les autres segments pour « non présentation », sans en informer le passager. Référence : Règles de l'aviation fédérale, paragraphe 2, clause 27 et paragraphe 5, clause 75.

10. Le transporteur doit faire de son mieux pour transporter le passager et ses bagages dans une période de temps raisonnable. Le temps indiqué dans l'horaire et les autres documents n'est pas garanti et ne fait pas partie des présentes. Le transporteur aura le droit intégral ou partiel de déléguer ses obligations ci-après à une autre personne ou une autre entité, y compris mais sans s'y limiter, à un autre transporteur. Pour des raisons de sûreté du vol/sécurité aérienne ou à la demande de toute autorité gouvernementale compétente, le transporteur a le droit d'annuler ou de retarder le vol indiqué sur le billet ainsi que de modifier le type d'avion et/ou l'itinéraire, incluant, sans s'y limiter, de modifier ou d'annuler l'atterrissage à toute destination indiquée sur le billet.

La programmation du vol est sujette à des modifications ; le transporteur devra prendre toutes les mesures en son pouvoir pour informer les passagers qui ont conclu un contrat de transport en utilisant tous les moyens à sa disposition.

Si le transporteur n'a pas informé un passager des changements d'horaire du vol, du changement d'aéroport de départ/destination, de l'annulation du vol ou des modifications apportées aux autres paramètres du vol, il ne pourra pas en être tenu responsable si le passager n'a pas fourni ses coordonnées (numéro de téléphone, e-mail, etc.) lors de la réservation ou si le transporteur n'a pas été en mesure de contacter le passager au moyen des coordonnées fournies après avoir fait au moins une tentative avec chacun des numéros de téléphone (e-mails, etc.) fournis, y compris, sans s'y limiter, les cas où le passager a fourni des coordonnées erronées. Dans ces cas, le transporteur n'aura pas à indemniser le passager pour toute perte subie à la suite d'un tel défaut de notification.

Le transporteur n'aura pas à assumer la responsabilité d'assurer les liaisons 
si la réservation du transport a été faite sur des billets distincts.

11. Le passager doit respecter les exigences de la réglementation en matière de voyage des autorités gouvernementales ; les passagers doivent présenter les documents d'entrée/sortie, ainsi que tous les autres documents exigés ; le passager doit également arriver à l'aéroport à l'heure spécifiée par le transporteur ou, en l'absence d'indication d'heure précise, suffisamment tôt pour être en mesure d'accomplir les formalités précédant le vol.

Les parties ci-après conviennent qu'un état modéré/avancé d'ébriété, ainsi qu'une hypotension/hypertension extrême, doivent être considérés comme un état de santé compromettant la sécurité du passager lui/elle-même ou des autres personnes et pouvant être à l'origine de troubles ou de désagréments inévitables pour les autres passagers.

Dans le cas où un employé de la compagnie aérienne aurait des raisons de soupçonner qu'un passager est dans un des états susmentionnés, le transporteur a le droit d'exiger que ce passager subisse une inspection et le passager doit s'y plier.

12. La société publique par actions Aeroflot Russian Airlines devra réserver des billets d'avion une fois que les passagers ont transmis leurs détails personnels.

13. Dans le cas où un passager désirerait annuler son vol, le passager ou la personne autorisée par le passager doit informer Aeroflot PJSC de l'annulation unilatérale du contrat de transport en utilisant l'un des moyens ci-dessous :

  • a) si le transport a été acheté dans un des points de vente d'Aeroflot PJSC, dans une succursale ou un bureau en Russie ou à l'étranger :
    le passager ou son représentant autorisé peut se rendre à l’endroit où le transport a été acheté, présenter une pièce d’identité originale et des justificatifs attestant son pouvoir d'agir au nom du passager, pour déposer une demande type et entamer la procédure de remboursement du billet d’avion ;
    s’il est impossible de faire la demande à l’endroit où le billet a été acheté, le passager ou son représentant autorisé peut personnellement faire une demande dans un point de vente, une succursale ou un bureau d’Aeroflot PJSC, en présentant une pièce d’identité originale et les justificatifs attestant du pouvoir d'agir au nom du passager, pour déposer une demande type et faire ensuite la demande sur le lieu où le transport a été payé, pendant la durée de validité du billet, pour terminer la procédure de remboursement du billet d’avion ;
  • b) si le transport a été acheté sur le site Web d'Aeroflot PJSC :
    le passager ou son représentant autorisé peut contacter le centre
 d'informations et de réservation pour entamer la procédure de remboursement du billet d'avion ;
    le passager ou la personne autorisée peut se rendre personnellement à un point de vente de PJSC Aeroflot, une succursale ou un bureau, en présentant une carte d'identité originale et les documents qui certifient le pouvoir d'agir au nom du passager et commencer la procédure de remboursement du billet d'avion ;
  • c) si le transport a été acheté via un agent :
    le passager ou la personne autorisée peut contacter l'endroit où le transport a été acheté pour mettre en marche la procédure de remboursement du billet d'avion ;
    s’il est impossible de faire la demande à l’endroit où le billet a été acheté, le passager ou son représentant autorisé peut personnellement faire une demande dans un point de vente, une succursale ou un bureau d’Aeroflot PJSC, en présentant une pièce d’identité originale et les justificatifs attestant du pouvoir d'agir au nom du passager, pour déposer une demande type et faire ensuite la demande sur le lieu où le transport a été payé, pendant la durée de validité du billet, pour terminer la procédure de remboursement du billet d’avion ;
  • d) le passager ou son représentant autorisé peut envoyer une notification écrite à Aeroflot PJSC par courrier recommandé, comprenant une demande standard dûment remplie, à condition que la signature apposée par le passager (ou sa personne autorisée) soit dûment authentifiée, ainsi que les copies des documents d'identité ; dans ce cas, le transport sera considéré comme annulé à la date et à l'heure où Aeroflot PJSC recevra ces documents au complet. Une fois reçue, les documents sont transférés à la division compétente du Département des Ventes pour annuler la réservation et préparer et envoyer les instructions correspondantes à l'agence, au point de vente, à la succursale ou au bureau afin de rembourser le prix de la partie du vol non utilisé par le passager ou sa personne autorisée à l'endroit où le transport a été payé.

Si le transport a été acheté par une entité juridique (quel que soit le canal de vente), l'annulation du passager devra s'accompagner d'une procuration originale dûment signée par le chef comptable et le PDG (ou avec leur signature autorisée) et scellé comme il se doit.

Si le passager (ou son représentant autorisé) est dans l’impossibilité de demander le remboursement du transport inutilisé à l’endroit où il a été payé, la procédure d’examen des réclamations d’Aeroflot PJSC s’appliquera.

14. Aucun agent ni employé ni représentant du transporteur n'ont le droit de modifier ou d'annuler les dispositions ci-après.

Important

NOTICE : Si la destination du transport ou une escale se trouve dans 
un pays différent du pays de départ, ce transport relèvera des dispositions de la Convention, qui, dans la plupart des cas, limite la responsabilité du transporteur dans le cas du décès du passager ou de dommages causés à la santé du passager, ainsi que dans le cas de perte ou d'endommagement des bagages.

Avertissement pour le passager d'un vol international en ce qui concerne les limites de la responsabilité

Les passagers voyageant (ou faisant escale) dans le pays de départ sont informés par la présente que les dispositions des conventions internationales pour le transport aérien (la Convention de Montréal de 1999 ou la Convention de Varsovie de 1929) s'appliquent à tout le transport, y compris tous les segments (étapes) qui sont entièrement situés dans le pays de départ ou de destination.

Si la convention de Montréal est appliquée, le montant de la responsabilité du transporteur en ce qui concerne le décès du passager ou les dommages causés à sa santé est limité au montant déterminé par la Convention de Montréal1 (sauf en cas de dispense de responsabilité du transporteur conformément à l'article 20 de la Convention de Montréal).

La responsabilité du transporteur en ce qui concerne les dommages causés par le décès
 ou les dommages corporels du passager ne sera pas supérieure à environ 160 000 USD2 si le transporteur peut prouver que :

  • (a) de tels dommages ont été causés par négligence ou par toute autre action inappropriée ou absence d'action du transporteur, de ses employés ou agents, OU
  • (b) de tels dommages ont été entièrement causés par une négligence ou une autre action inappropriée ou absence d'action d'un tiers.

Si la Convention de Varsovie est appliquée :
et si le passager ne voyage pas au départ/à destination des États-Unis ou s'il n'a pas d'escale convenue aux États-Unis, la responsabilité du transporteur en cas de décès du passager ou de dommages causés à sa santé est, dans la plupart des cas, limitée à environ 10 000 USD ou 20 000 USD ou les sommes équivalentes dans la monnaie nationale au taux de change officiel de la banque,
et si le passager voyage au départ/à destination des États-Unis ou a un point d'escale convenu aux États-Unis, la responsabilité de certains transporteurs qui souscrivent à des accords particuliers répertoriés dans les tarifs concernant le fait d'être à l'origine du décès du passager ou des dommages à sa santé sera, dans la plupart des cas, limitée aux dommages avérés, mais n'excédera pas 75 000 USD par passager ; la responsabilité selon les limites spécifiées se produit indépendamment de la démonstration de la faute du transporteur (veuillez vous référer à Remarque).

Une liste des transporteurs qui souscrivent à ces accords particuliers est disponible dans tous les points de vente de ces transporteurs et peut être remise au passager à sa demande.

Les passagers qui souhaitent une couverture d'assurance supplémentaire passent généralement par une compagnie d'assurance. Cette assurance supplémentaire n'est affectée par aucune des restrictions de responsabilité au titre de la Convention internationale du transport aérien ou de tout accord particulier sur le transport.

Pour plus de détails, veuillez contacter votre transporteur aérien 
ou le représentant d'une compagnie d'assurance.

Vous pouvez contacter un transporteur en particulier pour obtenir plus d'informations sur les limites de responsabilité applicables à un transport aérien particulier. Si plusieurs transporteurs sont impliqués, le passager doit obtenir des informations sur les limites de responsabilité applicables de la part de chacun d'entre eux.

REMARQUE : La limite de responsabilité est de 75 000 USD, y compris les coûts et les frais juridiques, à l'exception des coûts et des frais qui sont suggérés à des conditions de remboursement séparés selon les lois du pays dans lequel se poursuit l'action en justice. Dans ce cas, le montant de la responsabilité est limitée à 58 000 USD, sauf pour les coûts et les frais juridiques.

 

1 Conformément à la Convention de Montréal de 1999, la limite de responsabilité s'élève à 113 100 droits de tirage spéciaux, 
qui représentent environ 160 000 USD. Le taux de change exact pour la conversion des droits de tirage spéciaux 
en dollar américain est disponible sur le site Web officiel du Fonds monétaire international.

2 Le taux de change pour la conversion des droits de tirage spéciaux en dollar américain est disponible sur le site Web officiel du Fonds monétaire international.

Avertissement sur la limite de responsabilité des bagages

À l'exception des cas où un passager déclare préalablement que ses bagages ont une valeur élevée et paie des frais supplémentaires, si applicables, la responsabilité du transporteur pour la plupart des transports internationaux (y compris les tronçons nationaux des vols internationaux) est limitée comme suit :

  • Si la Convention de Montréal est appliquée, le montant de la responsabilité correspond à environ 1 600 USD par passager3;
  • si la Convention de Varsovie est appliquée, le montant de la responsabilité correspond à environ 9,07 USD par livre (20 USD par kilo) de bagages enregistrés et à 400 USD pour les bagages non enregistrés par passager ;
  • Si les points de départ et de destination sont situés aux États-Unis, les règles fédérales applicables stipulent que la responsabilité du transporteur pour les bagages doit être d'au moins 2 800 USD par passager.

Une valeur importante peut être déclarée pour certains types d'articles. Certains transporteurs n'assument pas de responsabilité pour le transport d'articles fragiles ou de valeur ou de marchandises périssables. Pour plus de détails, veuillez contacter votre transporteur.

 

3 Le montant de la responsabilité est déterminé par la Convention de Montréal et équivaut à 1 131 droits de tirage spéciaux. Le taux de change exact pour la conversion des droits de tirage spéciaux en dollar américain est disponible sur le site Web officiel du Fonds monétaire international.

Règlement d'Aeroflot PJSC concernant le transport de passagers et de bagages