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Contrat de transport aérien

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Conditions générales

1. Les termes utilisés dans ce contrat auront les significations suivantes :

  • billet signifie le billet du passager et l'enregistrement de ses bagages ou de son itinéraire/reçu, le cas échéant, dans le cas d'un billet électronique, dont les conditions générales font partie ;
  • transport il s'agit du terme équivalent à « transporter » ; le transporteur signifie tous les transporteurs aériens ou ceux qui s'engagent à transporter le passager ou ses bagages ci-après ou à rendre tout service relatif à ce transport aérien ;
  • e-ticket signifie un itinéraire/reçu émis par le transporteur ou au nom du transporteur, des coupons électroniques et, le cas échéant, la carte d'embarquement ;
  • La Convention de Varsovie est la Convention de l'Unification de certaines règles en ce qui concerne le Transport International Aérien, signé à Varsovie le 12 octobre 1929, où ladite Convention amendée par le Protocole signé à La Haye le 28 septembre 1955, pour tous les documents applicables aux transports en question.

2. Les règles de responsabilité prescrite par la Convention de Varsovie seront applicables à tout transport ci-après à l'exception de certains cas, par exemple lorsque le transport n'est pas « un transport international » selon la définition de la Convention ci-dessus.  Dans le cas des vols nationaux, la responsabilité des transporteurs sera réglementée par le Code de l'Aviation de la Fédération Russe.

3. Sans préjudice de ce qui est mentionné ci-dessus, tout transport, ainsi que tout autre service rendu par chacun des transporteurs, sera réglementé par : (i) les conditions générales mentionnées sur le billet ; (ii) les tarifs applicables ; (iii) les conditions générales de transport établies par le transporteur, ainsi que les règles applicables qui en font partie intégrale (pour en savoir plus sur ces règles, veuillez vous renseigner auprès du bureau de représentation de votre transporteur). Les tarifs applicables aux États-Unis et au Canada devront s'appliquer aux transports entre ces pays et pour toutes destinations à l'étranger.

4. Le nom du transporteur peut-être abrégé sur le billet. Les noms complets et abrégés du transporteur apparaissent à la fois sur les tarifs, les conditions générales de transport, les règles et les horaires du transporteur correspondant. L'adresse du transporteur est l'aéroport de départ indiqué sur le billet à côté du nom abrégé du transporteur mentionné au début. Les escales accordées sont les escales mentionnées sur le billet ou dans la programmation du transporteur comme les escales dans l'itinéraire du passager.   Si le transport ci-après est exécuté par plusieurs transporteurs consécutifs, il sera considéré comme un seul transport.

5. Un transporteur émettant des billets pour le transport aérien exécuté par un autre transporteur sera considéré comme agissant comme un agent du dernier.

6. Toutes les exclusions ou les restrictions concernant la responsabilité du transporteur devront s'appliquer aux agents, employés ou représentants du transporteur, ainsi qu'à toute personne/entité dont l'avion est utilisé par le transporteur et les agents, les employés ou leur représentant de ladite personne/quantité.

7. Délais de  soumission des réclamations pour les transporteurs dans le cas des transports internationaux. En cas de dommages des bagages pendant le transport aérien international, la personne autorisée à recevoir les bagages doit notifier en conséquence le transporteur par écrit dans les sept jours à compter de la réception des bagages endommagés (ou dans les 14 jours à compter de la réception de la cargaison endommagée).  

Si le bagage arrive en retard, une réclamation doit être soumise dans les vingt-et-un jours après la livraison des bagages/cargaison à la personne autorisée pour les recevoir.  La réclamation ci-dessus sera pondérée afin d'émettre une réclamation au transporteur. Si les bagages sont perdus, une réclamation doit être portée contre le transporteur dans les dix-huit mois après l'arrivée de l'avion à l'aéroport de destination, après l'arrivée programmée de l'avion ou après la fin du transport aérien.

Les délais pour soumettre des réclamations au transporteur dans le cas des transports aériens nationaux. Dans le cas d'un transport aérien national, une réclamation doit être portée contre le transporteur dans les six mois. Références : Art. 126 et Art. 127 du Code de l'Aviation de la Fédération Russe.

La procédure de remise, stockage et suivi des bagages enregistrés est réglementée par la paragraphe 12 et 13 des Réglementations de l'Aviation Fédérale « Réglementations Générales pour le transport des passagers, des bagages et des cargaisons par voie aérienne et exigences applicables au service des passagers, des expéditeurs et destinataires »  promulguées par l'Ordonnance nº 82 émise par le Ministère des Transports de la Fédération Russe le 28 juin 2007.

8. Ce billet reste valable pendant un an après sa date d'émission sauf indication contraire ou selon les tarifs ou les règles applicables.

9. Selon les dispositions de l'Article 3 de la Convention de Varsovie, les billets d'avion (y compris les billets électroniques) certifient que le passager et le transporteur ont convenu d'un contrat. En achetant un billet, le passager consent à accepter les conditions générales ci-après. Dans le cas où le passager n'utiliserait pas le siège qu'il/elle a réservé pour une partie de l'itinéraire, le passager doit informer le transporteur de son désir d'amender le contrat et son intention de continuer le transport pour les trajets à suivre.  Pour ce faire, le passager doit contacter le centre de réservation où le billet a été émis ou le bureau de réservation d' Aeroflot PJSC afin de changer en conséquence son billet.  Autrement, le système de réservation devra annuler tous les autres segments de façon automatique sous forme de « non visible » sans en notifier au passager. Références : Règles de l'aviation fédérale, paragraphe 2, clause 27 et paragraphe 5, clause 75.

10. Le transporteur doit faire de son mieux pour transporter le passager et ses bagages dans une période de temps raisonnable. Le temps indiqué dans l'horaire et les autres documents n'est pas garantie et ne fait pas partie des présentes.

Le transporteur aura le droit intégral ou partiel de déléguer ses obligations ci-après à une autre personne ou une autre entité, y compris mais sans s'y limiter, à un autre transporteur. Pour le bien de la sécurité du vol/annulation ou selon les exigences des autorités gouvernementales compétentes, le transporteur aura le droit d'annuler ou de retarder le vol spécifié sur le billet ainsi que de modifier le type d'avion et/ou d'itinéraire , y compris mais sans s'y limiter le changement ou l'annulation des atterrissages dans les destinations indiquées sur le billet.

La programmation du vol est sujette à des modifications ; le transporteur devra prendre toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour informer les passagers qui ont convenu d'un contrat de transport en utilisant tous les moyens possibles.

Le transporteur ne sera pas tenu responsable de ne pas avoir informé un passager des changements dans la programmation du vol, du changement de l'aéroport de départ/destination, de l'annulation du vol ou des changements concernant les autres paramètres du vol, si le passager ne donne aucun détail de contact après avoir essayé chacun des numéros de téléphone fournis (adresse e-mail, etc.) au moins une fois, y compris sans se limiter au cas où le passager à fournit des détails de contact erronés. Dans certains cas le transporteur ne devra pas compenser le passager en cas de perte suite à une défaillance dans la notification.

Le transporteur ne sera pas tenu responsable des connexions si le transport se fait avec des billets séparés.

11. Le passager doit respecter les exigences des réglementations de voyage des autorités gouvernementales ; les passagers doivent présenter les documents d'entrée/sortie, ainsi que tous les autres documents exigés ; le passager doit également arriver à l'aéroport à l'horaire spécifié par le transporteur ou, si l'heure n'est pas spécifiée, le passager doit arriver suffisamment tôt afin d'être en mesure de compléter les formalités avant le vol.

Les parties ci-après accordent qu'un état modéré/avancé d'intoxication, ainsi qu'une hypotension/hypertension extrême, doivent être considérés comme un état de santé qui compromet la sécurité du passager lui-même ou des autres personnes et pourrait provoquer des troubles ou des dérangements inévitables pour les autres passagers.             

Dans le cas où un employé de la compagnie aérienne aurait des raisons de soupçonner qu'un passager est dans un des états susmentionnés , le transporteur a le droit d'exiger que ce passager subisse une inspection et le passager doit subir cette inspection.

12. La société publique par actions Aeroflot Russian Airlines devra réserver des billets d'avion une fois que les passagers ont transmis leurs détails personnels.

13. Dans le cas où un passager désirerait annuler son vol, le passager ou la personne autorisée par le passager doit informer Aeroflot PJSC de l'annulation unilatérale du contrat de transport en utilisant l'un des moyens ci-dessous :

a) si le transport a été acheté à un point de vente d' Aeroflot PJSC , dans une succursale ou un bureau en Russie ou à l'étranger :

le passager et son représentant autorisé peuvent consulter centre de réservation ou le billet a été acheté, en présentant une carte d'identité originale et les documents qui certifient le pouvoir d'agir au nom du passager, pour remplir une demande standard et mettre en marche la procédure de remboursement du billet d'avion ;

s'il est impossible de faire la demande à l'endroit où le billet a été acheté, le passager ou son représentant autorisé doit faire la demande en personne, à un point de vente d'Aeroflot PJSC, une succursale ou une agence, en présentant une carte d'identité originale et les documents certifiant le pouvoir d'agir au nom du passager, pour remplir la demande standard et par conséquent demander l'endroit où le transport a été payé pendant la période de validité du billet pour compléter la procédure de remboursement du billet d'avion ;

b) si le transport a été acheté sur le site Web de Aeroflot PJSC :

le passager ou le représentant autorisé peut contacter le centre de réservation ou d'informations pour mettre en marche la procédure de remboursement du billet d'avion ;

le passager ou la personne autorisée peut se rendre personnellement à un point de vente de PJSC Aeroflot, une succursale ou un bureau, en présentant une carte d'identité originale et les documents qui certifient le pouvoir d'agir au nom du passager et commencer la procédure de remboursement du billet d'avion ;

c) si le transport a été acheté via un agent :

le passager ou la personne autorisée peut contacter l'endroit où le transport a été acheté pour mettre en marche la procédure de remboursement du billet d'avion;

s'il est impossible de faire la demande à l'endroit où le billet a été acheté, le passager ou son représentant autorisé doit faire la demande en personne, à un point de vente d'Aeroflot PJSC, une succursale ou une agence, en présentant une carte d'identité originale et les documents certifiant le pouvoir d'agir au nom du passager, pour remplir la demande standard et par conséquent demander l'endroit où le transport a été payé pendant la période de validité du billet pour compléter la procédure de remboursement du billet d'avion ;

d) le passager ou son représentant autorisé peut envoyer un avis par écrit à Aeroflot PJSC par courrier certifié, comprenant une demande standard, dûment remplie, à condition que la signature du passager (ou de ses personnes autorisées) soit apposée, ainsi que les copies des documents d'identité ; dans ce cas le transport sera considéré comme annuler à la date et à l'heure ou Aeroflot PJSC recevra tous les documents complétés. Une fois reçue, les documents sont transférés à la division compétente du Département des Ventes pour annuler la réservation et préparer et envoyer les instructions correspondantes à l'agence, au point de vente, à la succursale ou au bureau afin de rembourser le prix de la partie du vol non utilisé par le passager ou sa personne autorisée à l'endroit où le transport a été payé.

Si le transport a été acheté par une entité juridique (quel que soit le canal de vente), l'annulation du passager devra s'accompagner d'une procuration originale dûment signée par le chef comptable et le PDG (ou avec leur signature autorisée) et scellé comme il se doit.

S'il est impossible pour le passager (ou sa personne autorisée) de réclamer le remboursement du segment du vol non utilisé à l'endroit où le transport a été payé, la procédure de révision de la réclamation d'Aeroflot PJSC sera appliquée.

14. Aucun agent ni employé ni représentant du transporteur n'ont le droit de modifier ou d'annuler les dispositions ci-après.

Important

NOTICE : Si la destination du transport ou une escale se trouve dans un pays different du pays de depart, ce transport devra respecter les dispositions de la Convention de Varsovie, qui, dans la plupart des cas, limite la responsabilite du transporteur dans le cas de deces ou de blessures des passagers provoques par la sante du passager, ainsi que dans le cas de perte ou d'endommagement des bagages.

Avertissement pour le passager d'un vol international en ce qui concerne les limites de la responsabilite

Les passagers qui voyagent (en faisant des escales) dans le pays de départ sont notifiés ci-après que les dispositions du traité international connu sous le nom de la Convention de Varsovie s'appliquent à tout le transport, y compris tous les segments (étapes) qui sont tous situés dans le pays de départ ou de destination.  Pour les passagers dont le transport a son origine/destination/escale aux États-Unis d'Amérique, la Convention de Varsovie et les accords spéciaux inclus dans les tarifs stipulent que la responsabilité des transporteurs 10 participes passer des accords spéciaux, dans le cas du décès d'un passager ou de blessures envers le passager dans la plupart des cas sera limitée aux dommages prouvés, mais en aucun cas la somme de sept responsabilités ne devra dépasser 75 000 USD pour chaque passager ; les documents ci-dessus stipulent également que le transporteur sera considéré comme responsable indépendamment du fait que sa culpabilité soit reconnue. 

Si le transporteur responsable du vol du passager ne participe pas à ces accords spéciaux ou le passager ne voyage pas vers/depuis les USA ou si le vol n'a pas d'escale(s) programmée(s) aux USA, la somme de la responsabilité du transporteur en cas de décès du passager ou de blessures envers le passager dans la plupart des cas est limitée à 10 000 USD ou 20 000 USD ou l'équivalent dans une monnaie étrangère conformément au taux bancaire officiel.

Une liste de transporteurs qui participent à ces accords spéciaux est disponible dans tous les points de vente de ces transporteurs et peuvent être remis sur demande des passagers. 

Pour une plus grande couverture d'assurance, le passager peut passer par une compagnie d'assurances. Cette assurance supplémentaire n'est pas affectée par des restrictions de responsabilité selon la Convention de Varsovie. Pour plus de détails, veuillez contacter votre transporteur aérien ou le représentant d'une compagnie d'assurance.

VEUILLEZ NOTER : La limite de responsabilité est de 75 000 USD y compris les coûts et les frais juridiques à l'exception des coûts et des frais qui sont suggérés à des conditions de remboursement séparés selon les lois du pays dans lequel se poursuit l'action en justice. Dans ce cas, la quantité de la responsabilité est limitée à 58 000 USD, sauf pour les coûts et les frais juridiques.

Avertissement sur la limite de responsabilite des bagages

Sauf dans les cas où le passager déclare à l'avance que ses bagages ont de la valeur et qu'il paie des frais supplémentaires applicables, la responsabilité du transporteur dans la plupart des transports internationaux (y compris les trajets nationaux des vols internationaux) est limitée à environ 9.07 USD pour 1 livre (20 USD pour 1 kg) pour les bagages enregistrés et 400.00 USD pour les bagages non enregistrés pour un passager. Si les points de départ et de destination se trouvent au sein des USA, la Réglementation Fédérale applicable stipule que la responsabilité du transporteur doit être au moins de 2 800 USD par passager.

Une valeur importante peut être déclarée pour certains types d'articles. Certains transporteurs n'assument pas de responsabilité pour le transport d'articles fragiles ou de valeur ou de marchandises périssables.. Pour plus de détails, veuillez contacter votre transporteur.

Règlement d'Aeroflot PJSC concernant le transport de passagers et de bagages